Commune de Béguey (canton de Cadillac - Gironde)

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Plan d’Occupation des Sols

Le Plan d’Occupation des Sols (POS) est un document d’urbanisme prévu par le droit français, dont le régime a été créé par la Loi d’orientation foncière de 1967. Sa disparition a été prévue par la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, au profit des nouveaux Plans locaux d’urbanisme (PLU).

Toutefois, les anciens POS subsistent et gardent toute leur validité juridique tant qu’ils n’ont pas été transformés en PLU.

Les POS sont des documents locaux, généralement établis à l’échelle de la commune, établis pour le moyen terme (10 à 15 ans) mais sans que la loi ne fixe de date de péremption, qui « fixent les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols, qui peuvent notamment comporter l’interdiction de construire ».

Ce document juridique, de portée générale, s’impose à tous, particuliers et administrations et constitue la référence pour l’instruction des permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme. En effet, le code de l’urbanisme prévoyait dès la réforme opérée par la Loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 que "Les règles et servitudes définies par un plan d’occupation des sols ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes" . Cette disposition s’applique toujours.

Pour permettre cette détermination des possibilités de construire sur un terrain donné, le POS découpe le territoire sur lequel il s’applique en deux types de zones : les zones urbaines, constructibles immédiatement, et les zones naturelles.

Grâce à ce zonage, chaque propriétaire peut déterminer si son terrain est constructible, dans quelles limites et moyennant quelles contraintes de taille et d’implantation du bâtiment, d’aspect...

Le non-respect de ces règles par un propriétaire, un locataire, un constructeur (etc...), est interdit et pénalement sanctionné, même s’il n’est pas soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire en raison de la faible importance de son projet.

Depuis la loi de 1983, les communes dotées d’un POS, ou, désormais, d’un PLU délivrent elles-mêmes les permis de construire et les autres autorisations d’urbanisme, après une instruction faite par les services municipaux, puis par les services de l’État (DDTM, anciennement DDE).

Les éléments constitutifs du POS
Le POS est élaboré à l’initiative des communes mais la loi ne les oblige pas à se doter d’un tel document. Une fois en possession d’un tel document, la commune sera compétente pour délivrer les permis de construire en son nom. Les POS comportent obligatoirement quatre parties :
- le rapport de présentation,
- le document graphique,
- le règlement,
- les annexes.

Le rapport de présentation
Le rapport de présentation est un élément essentiel de tous les documents d’urbanisme, tels que le POS. Sans valeur juridique autonome, il permet d’expliquer la raison d’être des diverses règles contenues dans le règlement et le document graphique, et établit leur cohérence avec les objectifs d’intérêt général poursuivis par les rédacteurs du document.

Il s’articule en deux parties : la première expose le diagnostic du territoire concerné et la seconde justifie les mesures envisagées par le plan au regard des objectifs dans le cadre défini par la loi.

L’insuffisance ou l’absence du rapport de présentation peut entraîner l’annulation du document d’urbanisme par le Tribunal administratif.

Le document graphique
Il s’agit d’un document présenté sous la forme d’une carte divisant le territoire de la commune en plusieurs zones :
- Les zones urbaines, qui sont essentiellement des quartiers déjà construits ou voués à être densifiés. Des zones urbaines spécifiques peuvent être définies : par exemple, une zone urbaine centrale (souvent dénommée zone UA) ou des zones réservées aux activités économiques.
- Les zones naturelles, définies réglementairement comme étant constituées des zones :
NA : zone d’urbanisation future
NB : zone urbanisée de fait, qu’il n’est pas prévu de renforcer
NC : zone agricole
ND : zone protégée.

Le règlement
Il décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique, les dispositions réglementaires applicables. Il comprend 15 articles (R.123-9 du code de l’urbanisme) :
- Article 1 : Type d’occupation ou d’utilisation du sol interdites ;
- Article 2 : Type d’occupation ou d’utilisation du sol soumises à des conditions particulières ;
- Article 3 : Accès et voirie ;
- Article 4 : Desserte par les réseaux (eau, assainissement, électricité) ;
- Article 5 : Caractéristiques des terrains ;
- Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ;
- Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ;
- Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ;
- Article 9 : Emprise au sol ;
- Article 10 : Hauteur maximum des constructions ;
- Article 11 : Aspect extérieur ;
- Article 12 : Stationnement ;
- Article 13 : Espace libre et plantations, espaces boisés classés ;
- Article 14 : Coefficient d’occupation des sols
- Article 15 : Dépassement du coefficient d’occupation des sols

Certains de ces articles peuvent ne pas exister dans certaines zones.

Les annexes
Les annexes comprennent notamment le rappel des servitudes d’utilité publique applicable sur le territoire du POS et liés :
- aux risques majeurs, naturels ou technologiques (Plan de prévention des risques, etc...) ;
- au bruit (plans d’exposition au bruit des aéroports, zones de bruit des routes et voies ferrées, etc...) ;
- à l’environnement et au cadre de vie ;
- au fonctionnement de services publics tels que la navigation aérienne, les télécommunications, les transports d’énergie, la circulation ferroviaire, la voirie, etc...

La transformation des POS en PLU
Consécutivement à la loi SRU (Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain) de 2000, les POS deviennent PLU (Plan Locaux d’Urbanisme). Les PLU ont la même base juridique et fonctionnelle que les POS, mais incluent en plus les PADD (Plan d’Aménagement et de Développement Durable), dans le but de prendre en compte le souhait des communes pour l’évolution écologique de leur territoire.

Le POS de BEGUEY
- Par délibération en date du 4 février 1972, le Conseil Municipal de BEGUEY décide de se doter d’un Plan d’Occupation des Sols ;
- Par arrêté du 7 mars 1972, M. le Préfet de la Gironde prescrit l’établissement d’un POS intéressant la totalité de la commune de BEGUEY ;
- La 3ème modification du POS a été approuvée le 18/12/2012 ;
- La 3ème modification simplifiée le 13/04/2015.

Le règlement des zones et les plans sont consultables en Mairie ou communicables par mail sur simple demande.

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