La loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, puis la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, ont progressivement organisé le remplacement des Plans d’Occupation des Sols (POS) par les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU).
En application des dispositions des articles L174-1 et suivants du code de l’urbanisme, et en l’absence d’approbation du Plan Local d’Urbanisme de notre intercommunalité (PLUi) avant la fin de l’année 2020, le Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune de BEGUEY est devenu caduc et a cessé de s’appliquer au 31/12/2020.
Le Règlement National d’Urbanisme (RNU) s’applique désormais sur notre territoire communal. Tout projet doit être soumis à l’avis conforme du Préfet au titre de l’article L422-5 a) du code de l’urbanisme. Seuls les services de l’Etat sont habilités à déterminer si un bien ou un terrain se situe dans ou hors parties actuellement urbanisées (PAU).
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- RNU
Toutes les informations sur l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal - PLUi : https://urbanisme.convergence-garonne.fr/
Lien vers la page internet du site de la Communauté de Communes dédiée à la concertation : https://urbanisme.convergence-garonne.fr/130/Participer-au-PLUi.html