ENTREE EN VIGUEUR DU DISPOSITIF AU 1ER JANVIER 2023

Engagé depuis plusieurs années dans la démarche de lutte contre l’habitat indigne et le mal logement, le Conseil Municipal de BEGUEY a décidé d’instaurer par délibération en date du 20 décembre 2021 une procédure d’autorisations préalables à la division et à la mise en location sur l’ensemble du périmètre communal.

Cette décision vise à renforcer les actions de lutte contre l’habitat indigne et le mal logement, mais aussi à renforcer l’attractivité de la commune en promouvant des logements de qualité.

Le dispositif entre en vigueur dès le 1er janvier 2023. Il permet de valider les divisions de bâtiments et les mises en location. Pour ce faire, il instaure un contrôle technique et sanitaire des lieux aménagés conformément aux normes législatives en vigueur.

Le régime des autorisations préalables conditionne la conclusion d’un contrat de location destiné à la résidence principale du locataire. Le propriétaire a l’obligation de joindre une copie de son permis de louer au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location. L’autorisation est valable 3 ans, et doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.

Ce qu’il faut retenir :

 Tout propriétaire souhaitant diviser un bâtiment existant pour aménager des logements destinés à la location doit, au préalable, déposer un permis de diviser (demande d’autorisation préalable de travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant - formulaire disponible à partir de janvier 2023) ;

 Pour tout nouveau bail conclu à compter du 1er janvier 2023, les propriétaires ont l’obligation de déposer en Mairie un dossier de demande d’autorisation préalable de mise en location qui comprend le cerfa n°15652*01 et l’ensemble des diagnostics techniques prévus à l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Le secrétariat de la Mairie reste à votre disposition pour toute information complémentaire.