Commune de Béguey (canton de Cadillac - Gironde)

Les autorisations d'urbanisme et les taxes en 2025

Delphine — 2025-10-07T15:10:13Z

Vous construisez ? Vous rénovez ? Vous aménagez ou agrandissez ?

A l'achèvement des travaux, vous devrez...

Flyer DGFiP - Taxes d'urbanisme 2025

PERMIS DE DIVISER / PERMIS DE LOUER

Delphine — 2022-12-19T13:38:46Z

ENTREE EN VIGUEUR DU DISPOSITIF AU 1ER JANVIER 2023

Engagé depuis plusieurs années dans la démarche de lutte contre l'habitat indigne et le mal logement, le Conseil Municipal de BEGUEY a décidé d'instaurer par délibération en date du 20 décembre 2021 une procédure d'autorisations préalables à la division et à la mise en location sur l'ensemble du périmètre communal.

Cette décision vise à renforcer les actions de lutte contre l'habitat indigne et le mal logement, mais aussi à renforcer l'attractivité de la commune en promouvant des logements de qualité.

Le dispositif entre en vigueur dès le 1er janvier 2023. Il permet de valider les divisions de bâtiments et les mises en location. Pour ce faire, il instaure un contrôle technique et sanitaire des lieux aménagés conformément aux normes législatives en vigueur.

Le régime des autorisations préalables conditionne la conclusion d'un contrat de location destiné à la résidence principale du locataire. Le propriétaire a l'obligation de joindre une copie de son permis de louer au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location. L'autorisation est valable 3 ans, et doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.

Ce qu'il faut retenir :

– Tout propriétaire souhaitant diviser un bâtiment existant pour aménager des logements destinés à la location doit, au préalable, déposer un permis de diviser (demande d'autorisation préalable de travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant) ;

– Pour tout nouveau bail conclu à compter du 1er janvier 2023, les propriétaires ont l'obligation de déposer en Mairie un dossier de demande d'autorisation préalable de mise en location qui comprend le cerfa n°15652*01 et l'ensemble des diagnostics techniques prévus à l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Le secrétariat de la Mairie reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Dépôt des demandes d'urbanisme

Delphine — 2022-03-22T15:11:21Z

E-permis

NOUVEAU : A partir du 1er janvier 2022, déposez vos demandes d'urbanisme en quelques clics !

Vous avez un projet de construction, d'aménagement ou de démolition ?

Vous souhaitez faire une déclaration préalable de travaux ou demander un certificat d'urbanisme ?

« E-PERMIS » vous permet de constituer vos dossiers de demandes en ligne de manière plus simple, rapide et gratuite.

Il vous suffit de vous laisser guider sur la plateforme « E PERMIS » : https://www.e-permis.fr

Le dépôt en ligne est un nouveau service offert aux usagers mais n'est pas obligatoire.

Nos services continuent de vous accueillir pour recevoir vos demandes papiers ou envoyées par courrier, avec les mêmes délais légaux de traitement de vos demandes.

Pour tout savoir sur vos démarches d'autorisation d'urbanisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Document d'urbanisme et PLUi

Delphine — 2021-09-13T15:57:33Z

La loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, puis la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, ont progressivement organisé le remplacement des Plans d'Occupation des Sols (POS) par les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU).

En application des dispositions des articles L174-1 et suivants du code de l'urbanisme, et en l'absence d'approbation du Plan Local d'Urbanisme de notre intercommunalité (PLUi) avant la fin de l'année 2020, le Plan d'Occupation des Sols (POS) de la commune de BEGUEY est devenu caduc et a cessé de s'appliquer au 31/12/2020.

Le Règlement National d'Urbanisme (RNU) s'applique désormais sur notre territoire communal. Tout projet doit être soumis à l'avis conforme du Préfet au titre de l'article L422-5 a) du code de l'urbanisme. Seuls les services de l'Etat sont habilités à déterminer si un bien ou un terrain se situe dans ou hors parties actuellement urbanisées (PAU).

Télécharger le RNU :

RNU

Toutes les informations sur l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal - PLUi : https://urbanisme.convergence-garonne.fr/

Lien vers la page internet du site de la Communauté de Communes dédiée à la concertation : https://urbanisme.convergence-garonne.fr/130/Participer-au-PLUi.html

Formalités

Delphine — 2016-02-15T15:15:02Z

Le permis de construire
Le permis de construire modificatif
Déclaration de travaux exemptés de permis de construire
Le certificat d'urbanisme
Le permis de démolir

Le permis de construire

Le permis de construire est obligatoire pour toutes constructions de plus de 20 m2 ainsi que pour les mobil-home d'une superficie supérieure à 35 m2.
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque votre projet présente les caractéristiques suivantes :
– habitation supérieure à 170 m² net,
– bâtiment agricole de plus de 800 m²,
– serres > 2000 m² et 4 m de haut.

Le délai d'instruction est de deux mois augmenté d'un mois supplémentaire lorsque le projet est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique.

Pour un particulier :
Vous pouvez retirer en mairie un imprimé de demande de permis de construire, le compléter et y joindre les pièces énumérées ci-dessous en cinq exemplaires. Vous devrez alors déposer l'ensemble du dossier en mairie ou l'envoyer par courrier en recommandé.

Pour un professionnel :
Vous pouvez retirer en mairie un imprimé de demande de permis de construire, le compléter et y joindre les pièces énumérées ci-dessous en huit exemplaires, visés par un architecte. Vous devrez alors déposer l'ensemble du dossier en mairie ou l'envoyer par courrier en recommandé.
– un plan de situation,
– un plan de masse au 1/500ème,
– un plan intérieur,
– les plans des façades,
– les vues en coupe,
– des photos du terrain,
– un document graphique,
– une notice explicative.

Le permis de construire modificatif

Le permis de construire modificatif est nécessaire lorsqu'on procède à des modifications sur des travaux autorisés par un permis de construire délivré, en cours de validité ou en cours d'instruction.
Vous pouvez retirer un dossier en mairie, compléter l'imprimé et y joindre les pièces énumérées ci-dessous en cinq exemplaires. Vous devrez alors déposer l'ensemble en mairie ou l'envoyer par courrier en recommandé.
Le délai d'instruction est identique à la demande de permis de construire.
– un plan de situation,
– un plan de masse au 1/500ème,
– un plan intérieur,
– les plans et documents graphiques mettant en évidence les différentes modifications.

Déclaration de travaux exemptés de permis de construire

La déclaration de travaux exemptés de permis de construire est nécessaire pour toutes les constructions de moins de 20 m2, les piscines, les clôtures et les modifications de façades.
Vous pouvez retirer un dossier en mairie, compléter l'imprimé et y joindre les pièces énumérées ci-dessous en cinq exemplaires, puis le déposer en mairie ou le transmettre par courrier en recommandé.

Le délai d'instruction est d'un mois augmenté d'un mois supplémentaire si le projet est situé dans un périmètre de protection d'un monument historique.
– un plan de situation,
– un plan de masse au 1/500ème,
– un plan intérieur,
– un plan des façades,
– des photos de l'emplacement où vont avoir lieu les travaux.

Le certificat d'urbanisme

Le Certificat d'urbanisme est nécessaire afin de connaître les droits d'urbanisme applicables à un terrain et permet de connaître les possibilités pour réaliser une opération particulière.
Vous pouvez retirer un dossier en Mairie, chez un notaire ou un géomètre, que vous devez ensuite compléter en y joignant les pièces énumérées ci-dessous en quatre exemplaires. Vous devrez alors déposer le dossier en mairie ou l'envoyer par courrier en recommandé.
Le délai d'instruction est de deux mois.
– un plan de situation,
– un plan de masse au 1/500ème.

Le renseignement d'urbanisme

Le renseignement d'urbanisme est nécessaire dans le cas d'une mutation d'un immeuble bâti ou non bâti sans modification de son état.
Vous pouvez retirer l'imprimer en mairie, ensuite vous devez le compléter et y joindre les pièces énumérées ci-dessous en trois exemplaires, puis déposer le dossier en mairie ou le transmettre par courrier en recommandé.
– un plan de situation
– un plan du terrain

La présente notice fait état des renseignements connus à ce jour par l'autorité signataire. Elle constitue un simple document d'information et ne peut en aucun cas être considérée comme une autorisation quelconque ni un certificat d'urbanisme.

Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une déclaration d'intention d'aliéner auprès du bénéficiaire du droit de préemption.

Le permis de démolir

Le Permis de démolir est nécessaire pour toute démolition partielle ou totale de tout bâtiment situé dans le périmètre de protection d'un monument historique, et pour tout immeuble classé.
Vous devez retirer un dossier en Mairie, ensuite vous devez compléter l'imprimé et y joindre les pièces énumérées ci-dessous en cinq exemplaires, puis le déposer en mairie ou le transmettre par courrier en recommandé.
Le délai d'instruction est de deux mois augmenté d'un mois supplémentaire pour avis du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine de Gironde.
– plan de situation,
– plan de masse au 1/500ème,
– plan des façades du bâtiment à démolir.

Procédures

Delphine — 2016-02-15T15:06:33Z

AUCUNE PROCEDURE EN COURS

- Urbanisme