https://www.mairie-beguey.fr/ fr SPIP - www.spip.net http://mairie-beguey.fr/Reprise-de-Concessions http://mairie-beguey.fr/Reprise-de-Concessions 2014-10-10T10:35:49Z text/html fr Delphine <p>Beaucoup de concessions trentenaires sont expirées depuis plus de 2 ans, et non renouvelées. <br class='autobr' /> Or, selon l'article L 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsqu'une concession n'a pas été renouvelée à sa période d'expiration, ou dans les deux années qui suivent, le renouvellement n'est plus de droit. <br class='autobr' /> Il apparaît nécessaire, dans le cadre de la gestion normale du cimetière, de procéder à la reprise des concessions trentenaires échues et non renouvelées. <br class='autobr' /> Le Conseil (…)</p> - <a href="http://mairie-beguey.fr/-Cimetiere-" rel="directory">Cimetière</a> <div class='rss_texte'><p>Beaucoup de concessions trentenaires sont expirées depuis plus de 2 ans, et non renouvelées.<br class='autobr' /> Or, selon l'article L 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsqu'une concession n'a pas été renouvelée à sa période d'expiration, ou dans les deux années qui suivent, le renouvellement n'est plus de droit.</p> <p>Il apparaît nécessaire, dans le cadre de la gestion normale du cimetière, de procéder à la reprise des concessions trentenaires échues et non renouvelées.</p> <p>Le Conseil Municipal a donc pris, en date du 23 septembre 2014, un arrêté dans ce sens afin de lancer la procédure de reprise</p> <h2 class="spip">Procédures d''information aux familles </h2> <p> => par courrier (adressé aux descendants connus)<br class='manualbr' />=> par affichage apposé à la porte du cimetière<br class='manualbr' />=> par panonceau placé devant chaque concession expirée</p></div>